Cette page détaille les garanties applicables aux produits commercialisés sur fillerdistribution.com. Elles s'appliquent en complément de la politique de retour et des CGV.
1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique :
- pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien (achat B2C) ;
- aux défauts existant lors de la délivrance, ou aux défauts présumés exister à cette date pour ceux apparus dans les 2 ans (24 mois pour les biens neufs) ;
- sans frais pour le consommateur (réparation, remplacement, ou remboursement à défaut).
2. Garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
3. Garantie commerciale fabricant
Les dispositifs médicaux distribués bénéficient en outre des garanties propres à chaque fabricant :
- Authenticité du lot — vérifiable via QR code et numéro de lot imprimés sur l'emballage primaire ;
- Traçabilité chaîne du froid — bordereaux température conservés 5 ans (chaque lot HA réticulée) ;
- Conformité MDR (UE) 2017/745 — marquage CE classe III, organisme notifié, déclaration de conformité ;
- Date de péremption — minimum 12 mois à la réception (sauf mention contraire en fiche produit).
4. Exclusions de garantie
Les garanties ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- conditions de stockage non respectées après livraison (rupture chaîne du froid imputable au Client) ;
- utilisation non conforme aux instructions du fabricant (notice d'emploi, IFU) ;
- produit ouvert, manipulé ou modifié par un tiers non habilité ;
- dommages causés par négligence, accident, ou cas de force majeure ;
- produit utilisé après la date de péremption.
5. Mise en œuvre d'une garantie
Pour faire jouer une garantie, le Client doit :
- Notifier Filler Distribution par email à contact@fillerdistribution.com dans les meilleurs délais ;
- Joindre une copie de la facture, le numéro de lot, et toute photo ou pièce justificative ;
- Conserver le produit dans son état d'origine sans le manipuler en attendant les instructions ;
- Suivre la procédure de retour (étiquette fournie en cas d'éligibilité).
Filler Distribution traite les demandes sous 14 jours ouvrés et propose, selon le cas : remplacement, avoir, ou remboursement.
6. Matériovigilance — signalement d'incident
Tout effet indésirable, incident ou risque d'incident lié à un dispositif médical doit être signalé sans délai à l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament) via le portail de signalement officiel, parallèlement à votre notification à Filler Distribution. Cette obligation s'impose à tout professionnel de santé conformément à l'article L.5212-2 du Code de la santé publique.
7. Contact garanties
Service après-vente : contact@fillerdistribution.com — à compléter (standard B2B) — du lundi au vendredi, 9h-18h.