Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des transactions commerciales conclues entre Filler Distribution (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") passant commande sur le site fillerdistribution.com. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
1. Champ d'application
Le site fillerdistribution.com commercialise des dispositifs médicaux esthétiques de classe IIa et IIb (fillers à base d'acide hyaluronique, biostimulateurs, mésothérapie injectable), des produits de cosmétique professionnelle, ainsi que du matériel injectable accessoire.
1.1 Vente B2B (professionnels de santé)
La vente des dispositifs médicaux injectables est strictement réservée aux professionnels de santé habilités à les utiliser, conformément à l'article L.4161-1 du Code de la santé publique. À ce titre, le Client professionnel atteste, lors de la création de son compte :
- être inscrit au tableau de l'Ordre dont il relève (Ordre national des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, etc.) ;
- disposer d'un numéro RPPS ou ADELI en cours de validité ;
- être habilité à pratiquer les actes pour lesquels les produits sont indiqués.
Filler Distribution se réserve le droit d'exiger tout justificatif (carte professionnelle, attestation d'inscription, Kbis du cabinet/société) et de refuser toute commande non assortie de ces preuves.
1.2 Vente B2C (particuliers)
Les ventes à destination de particuliers sont limitées aux produits de cosmétique non-injectable et au matériel non-réservé aux professionnels. Tout dispositif médical injectable est exclu du périmètre B2C.
2. Restriction d'usage et responsabilité du Client
Les fillers HA et biostimulateurs sont des dispositifs médicaux destinés à un usage professionnel exclusivement. L'auto-injection est strictement déconseillée et engage l'entière responsabilité de la personne qui s'y livre.
Le Client professionnel s'engage à respecter :
- les indications et contre-indications figurant dans la notice du fabricant ;
- les bonnes pratiques d'injection enseignées par les sociétés savantes (SOFCEP, SFMA, SF2MM, etc.) ;
- les obligations de matériovigilance prévues par les articles R.5212-12 et suivants du Code de la santé publique en cas d'incident.
3. Commande et acceptation
Le Client passe commande directement en ligne après avoir validé son panier, ses coordonnées de livraison et de facturation, ainsi que le mode de paiement. La commande devient ferme et définitive après :
- acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher),
- confirmation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire,
- envoi par Filler Distribution d'un email de confirmation reprenant le détail de la commande.
Filler Distribution se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui présenterait un litige avec un précédent règlement, un risque de fraude, ou une incohérence dans les justificatifs professionnels fournis.
4. Prix
Les prix sont exprimés :
- en euros HT (hors taxes) pour les comptes Pro validés, la TVA française à 20 % étant ajoutée au moment de la facturation, sauf application du régime intracommunautaire (autoliquidation) ou export hors UE ;
- en euros TTC (toutes taxes comprises) pour les comptes B2C, TVA française à 20 % incluse.
Filler Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
5. Paiement
Les modes de paiement acceptés sont :
- carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) avec authentification 3D-Secure via PayPlug ;
- virement bancaire SEPA (les coordonnées sont communiquées sur la facture pro forma) ;
- paiement à 30 jours sur facture pour les comptes Pro après acceptation de l'encours par le service crédit.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit (art. L.441-10 du Code de commerce), assorties d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115).
6. Livraison
Les commandes sont expédiées en express UE 24 à 48h ouvrées, via les transporteurs partenaires Chronopost, DPD ou UPS.
Les modalités complètes (zones, tarifs, délais, procédure de réception) sont détaillées dans notre politique de livraison.
Le transfert des risques s'opère à la remise du colis au transporteur. Toute anomalie (colis ouvert, températures hors plage) doit être consignée sur le bordereau du transporteur et signalée à Filler Distribution sous 48 heures (art. L.133-3 du Code de commerce).
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client B2C dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, en application de l'article L.221-28 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (3°) ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (4°) ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°), ce qui est le cas des dispositifs médicaux dès lors que l'emballage primaire a été ouvert.
En conséquence, les fillers HA, biostimulateurs et autres dispositifs médicaux ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation une fois le colis ouvert ou l'emballage primaire descellé.
Pour les produits éligibles (cosmétique, accessoires non médicaux), le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à contact@fillerdistribution.com. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf défaut imputable au Vendeur.
8. Garanties
8.1 Garantie légale de conformité
Le Client B2C bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant à la date de la délivrance.
8.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
8.3 Garantie commerciale du fabricant
Les dispositifs médicaux bénéficient en outre des garanties propres à chaque fabricant (authenticité du lot vérifiable via QR code, traçabilité complète chaîne du froid).
9. Réclamations & SAV
Toute réclamation (non-conformité, casse, anomalie de température, erreur de produit) doit être adressée à contact@fillerdistribution.com sous 48 heures à compter de la réception, accompagnée de photographies du colis et du bordereau de température le cas échéant. Filler Distribution s'engage à apporter une réponse sous 30 jours et à proposer, selon le cas, un remboursement, un avoir, ou un remplacement du produit.
10. Responsabilité du Vendeur
Filler Distribution agit en qualité de distributeur des dispositifs médicaux référencés. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un usage non conforme aux indications du fabricant, à la notice, ou aux bonnes pratiques médicales. La responsabilité du fabricant est exclusivement engagée pour les défauts de conception, de fabrication ou d'information (art. L.245-5 et suivants du Code de la consommation, marquage CE conformément à l'art. L.5211-3 du Code de la santé publique).
Filler Distribution ne saurait davantage être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.
11. Force majeure
Les obligations contractuelles de Filler Distribution seront suspendues en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, grève des transporteurs, indisponibilité d'un fabricant, etc.). Filler Distribution en informera le Client dans les meilleurs délais et leur exécution sera reportée jusqu'à la disparition de la cause.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'exécution de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD (UE) 2016/679. Pour toute demande d'exercice de droits, contactez le DPO à dpo@fillerdistribution.com.
13. Médiation de la consommation (B2C)
En application de l'article L.611-1 du Code de la consommation, le Client B2C peut, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
Médiateur de la consommation : nom et coordonnées à compléter dès adhésion
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Filler Distribution (Paris) pour les Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légale s'appliquent.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@fillerdistribution.com — formulaire contact.