Cette page détaille la politique de retour applicable aux commandes passées sur fillerdistribution.com. Elle complète les conditions générales de vente et la politique de livraison.
1. Principe — dispositifs médicaux
Les dispositifs médicaux scellés ne peuvent pas être repris, qu'ils aient été ouverts ou non, conformément aux articles suivants :
- Article L.221-28 5° du Code de la consommation — exclusion du droit de rétractation pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé une fois descellés ;
- Article L.5212-1 du Code de la santé publique — obligations de matériovigilance applicables aux dispositifs médicaux.
Cette exclusion est rappelée à chaque étape du parcours d'achat (fiche produit, panier, page récapitulative).
2. Non-conformité à la réception
Si le produit livré présente une non-conformité, vous disposez d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour la signaler par email à contact@fillerdistribution.com, photos à l'appui. Cas couverts :
- erreur de référence, de marque ou de quantité ;
- colis ouvert, déchiré, ou présentant des traces d'humidité ;
- rupture avérée de la chaîne du froid (ice packs entièrement fondus à la livraison) ;
- lot endommagé, péremption proche (moins de 6 mois pour les fillers réticulés).
Au-delà de 48 heures, aucune réclamation ne pourra être prise en compte (article L.133-3 du Code de commerce — réception sans réserve).
3. Erreur imputable à Filler Distribution
En cas d'erreur de notre fait (mauvaise référence préparée, casse à l'expédition, défaut produit avéré) :
- Le colis d'origine ne doit pas être ouvert ni manipulé ; il doit être conservé scellé pour vérification interne et destruction selon les protocoles matériovigilance.
- Filler Distribution émet un avoir ou un remplacement sous 14 jours après vérification interne.
- Les frais de retour sont à notre charge via une étiquette transporteur fournie par email.
4. Procédure de réception et de réclamation
À la réception du colis, le destinataire est tenu de :
- vérifier l'intégrité de l'emballage extérieur (chocs, déchirures, humidité) ;
- vérifier la conformité du contenu par rapport au bon de livraison ;
- consigner immédiatement toute anomalie sur le bordereau du transporteur ;
- signaler l'incident à Filler Distribution par email sous 48 heures avec photos.
5. Frais de retour
| Cas | Frais à la charge |
|---|---|
| Erreur ou défaut imputable à Filler Distribution | Filler Distribution (étiquette retour fournie) |
| Demande client (refus, hors-cadre légal) | Client (forfait) |
6. Délai de remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation interne, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande (article L.221-24 du Code de la consommation pour les cas où la rétractation est légalement possible).
7. Garantie légale de conformité
Indépendamment de la présente politique, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'appliquent dans les conditions et délais légaux. Voir notre page garanties.
8. Contact retours
Pour initier un retour ou poser une question : contact@fillerdistribution.com — à compléter (standard B2B) — du lundi au vendredi, 9h-18h.